Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Mandat de Vente (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location d’un espace de vente (ci-après le « Stand ») et du mandat exclusif de vente confié à la société JOLI DEMAIN par le Déposant.

Elles régissent la relation contractuelle entre :

JOLI DEMAIN, société par actions simplifiée (SAS),

représentée par Madame Inès REHAIL, Présidente,

immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 108 273 541,

siège social : 2 ter avenue du Château 54420 SAULXURES-LES-NANCY,

TVA intracommunautaire : FR33108273541,

ci-après désignée « le Mandataire »,

et

toute personne physique ou morale souhaitant louer un Stand afin d’y vendre des biens d’occasion, ci-après dénommée « le Déposant ».

En signant le présent contrat, le Déposant confie à JOLI DEMAIN mandat exclusif pour vendre en son nom et pour son compte les biens déposés, dans le respect des présentes CGU et des dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.

Toute réservation ou dépôt implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGU.

 

Article 2 – Nature juridique du contrat

Le présent contrat est double :

• un contrat de location d’espace commercial temporaire,

• un contrat de mandat exclusif de vente.

JOLI DEMAIN agit uniquement en qualité de mandataire, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil : elle ne devient jamais propriétaire des biens déposés, ceux-ci demeurant la propriété du Déposant jusqu’à leur vente définitive.

Le présent contrat ne crée aucune relation de subordination, de franchise, ni de partenariat commercial entre les parties. Le Déposant agit en toute indépendance et conserve la pleine propriété de ses biens jusqu’à leur vente effective. JOLI DEMAIN n’est pas tenue des dettes ni des obligations fiscales ou sociales du Déposant.

Le Déposant ne peut céder, transférer ou sous-louer le présent contrat à un tiers, même partiellement, sans accord écrit préalable de JOLI DEMAIN.

 

Article 3 – Réservation, durée et renouvellement

3.1 Réservation

La location d’un Stand est conclue pour une durée déterminée de 1 à 4 semaines, selon la formule choisie. Le contrat débute le jour convenu et prend fin automatiquement à la date fixée, sans qu’il soit nécessaire d’une résiliation formelle.

La prolongation de la location est possible sous réserve de disponibilité et devra faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

La réservation d’un Stand s’effectue :

• soit en magasin, auprès de l’équipe JOLI DEMAIN,

• soit via la plateforme numérique sécurisée « Espace Déposant ».

La réservation est réputée ferme à la signature du contrat et après règlement intégral du forfait de location TTC.

Le Déposant peut choisir, au moment de sa réservation, parmi les emplacements de Stand disponibles. Le choix de l’emplacement est toutefois soumis aux nécessités d’organisation et de fonctionnement du magasin. JOLI DEMAIN se réserve ainsi le droit de modifier l’emplacement initialement choisi, notamment pour des raisons de sécurité, de réorganisation des espaces, de travaux, de contraintes techniques, d’optimisation commerciale ou de toute autre nécessité liée au bon fonctionnement du magasin. Dans ce cas, JOLI DEMAIN s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer un emplacement présentant des caractéristiques équivalentes.

Le changement d’emplacement ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni remboursement dès lors qu’un emplacement permettant l’exploitation normale du Stand est proposé au Déposant.

En cas de non-présentation du Déposant dans les 48 heures suivant le début de la période de location, sans justification, le Mandataire pourra réattribuer le stand à un autre client, sans remboursement ni indemnisation.

 

3.2 Annulation

Toute annulation notifiée au moins 7 jours avant le début de la période de location ouvre droit à un remboursement intégral. Passé ce délai, aucune somme ne sera remboursée, sauf cas de force majeure dûment justifié.

 

3.3 Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Déposant ayant la qualité de consommateur dispose, lorsqu’il réserve son Stand à distance, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque la période de location doit commencer avant l’expiration de ce délai, le Déposant demande expressément que l’exécution du contrat débute avant la fin du délai légal de rétractation et reconnaît qu’une fois la prestation pleinement exécutée, il perdra son droit de rétractation.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation et avant son exécution complète, le Déposant reste redevable du montant correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total convenu.

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Article 4 – Conditions financières

4.1 Tarif de location

Les tarifs sont indiqués en euros TTC, TVA comprise.

Le paiement s’effectue intégralement à la réservation par carte bancaire, espèces (dans la limite légale) ou tout autre moyen accepté par JOLI DEMAIN.

Les sommes versées ne sont pas remboursables en cas d’annulation tardive, d’arrivée tardive ou de départ anticipé.

 

4.2 Commission sur ventes

Le Mandataire perçoit sur chaque vente une commission proportionnelle au prix TTC de l’article vendu :

• de 0,00 € à 49,99 € : 30 %,

• de 50,00 € à 99,99 € : 25 %,

• au-delà de 100,00 € : 20 %.

Les commissions sont soumises à la TVA.

Des conditions dérogatoires peuvent être accordées par écrit aux associations ou professionnels partenaires.

 

4.3 Versement des gains

À la fin du contrat, JOLI DEMAIN adresse un relevé de ventes détaillé.

Le solde net (ventes - commissions - éventuels frais) est versé automatiquement par virement sur le compte du Déposant dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

Toute contestation relative au montant d’un virement ou à la liste des ventes doit être signalée par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception du relevé.

Passé ce délai, le Déposant est réputé avoir accepté le solde.

Les sommes non réclamées dans un délai de 12 mois à compter de la fin du contrat seront considérées comme définitivement acquises à JOLI DEMAIN. Ce délai de 12 mois n’exclut pas la prescription légale de droit commun de 5 ans prévue à l’article 2224 du Code civil, à compter de la fin du mandat.

 

4.4 Frais annexes

Les frais suivants peuvent s’appliquer :

• Frais de remise en état d’un stand non libéré : 15 € TTC par stand,

• Frais de stockage d’articles non récupérés : 3 € TTC/jour,

• Pénalité de retrait anticipé d’un article avant la fin du contrat : 15 % du prix de vente estimé.

Pour tout article d’une valeur estimée supérieure à 50 € TTC, le Déposant devra remplir une “fiche article de valeur” permettant d’assurer un suivi spécifique.

En cas de dépôt d’un nombre d’articles excédant la capacité du stand, JOLI DEMAIN pourra refuser, retirer ou stocker temporairement les articles excédentaires, le stockage pouvant faire l’objet d’une facturation additionnelle.

Ces frais sont facturés TTC et prélevés directement sur le solde des ventes du Déposant à la clôture du contrat.

En cas de solde insuffisant, JOLI DEMAIN se réserve le droit d’émettre une facture complémentaire payable sous 30 jours calendaires.

 

Article 5 – Installation, exploitation et réassort

5.1 Installation

Le Déposant installe ses articles le jour de début de location sur un horaire défini entre 10h30 et 18h00.

Les installations devront être réalisées exclusivement du lundi au samedi, pendant les horaires d’ouverture du magasin.

Tout stand non installé dans les 48 heures sans information préalable pourra être réattribué sans remboursement.

Avant la mise en rayon, JOLI DEMAIN pourra effectuer un contrôle qualité afin de vérifier la conformité des articles avec la charte qualité. Tout article ne respectant pas les critères (propreté, sécurité, état, conformité CE, cohérence avec l’univers enfant) pourra être refusé et devra être récupéré immédiatement ou retiré du stand.

Le suivi et la traçabilité des articles déposés sont assurés au moyen des outils informatiques de gestion utilisés par JOLI DEMAIN, notamment par l’attribution d’un identifiant ou code-barres à chaque article.

 

5.2 Règles d’exploitation

Le Déposant :

• étiquette tous ses articles via la plateforme JOLI DEMAIN,

• utilise exclusivement les cintres et dispositifs fournis,

• veille à ne pas déborder sur les allées ou stands voisins,

• respecte les consignes de sécurité et d’esthétique du magasin.

Tout manquement autorise JOLI DEMAIN à retirer ou réorganiser le stand sans préavis pour des raisons esthétiques, de sécurité ou d’exploitation commerciale.

Le suivi et la traçabilité des articles déposés sont assurés au moyen des outils informatiques de gestion utilisés par JOLI DEMAIN, notamment par l’attribution d’un identifiant ou code-barres à chaque article.

Les articles enregistrés dans le système de gestion ne peuvent être retirés de la vente ou remis au Déposant qu’à la demande de celui-ci ou pour un motif prévu par les présentes Conditions Générales, notamment en cas de non-conformité, de problème de sécurité ou de nécessité liée au bon fonctionnement du magasin.

En cas de discordance entre les articles présents sur le Stand et les informations enregistrées dans le système de gestion,

JOLI DEMAIN pourra effectuer les vérifications nécessaires afin de déterminer l’origine de cette discordance.

En cas d’incident, d’encombrement ou de non-conformité, le personnel JOLI DEMAIN est habilité à déplacer, retirer ou ranger temporairement des articles sans que cela ouvre droit à indemnité.

Le Déposant s’engage à ne pas installer de supports publicitaires, affiches, QR codes ou cartes de visite personnelles sur son stand sans autorisation écrite du Mandataire.

Tout comportement inapproprié, agressif, irrespectueux, frauduleux ou compromettant la sécurité ou la sérénité du magasin pourra entraîner l’interdiction d’accès immédiate et la résiliation sans remboursement du contrat.

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5.3 Réassort

Le Déposant peut réapprovisionner librement son stand pendant les horaires d’ouverture.

Tout article ajouté en réassort doit impérativement respecter la charte qualité et être étiqueté correctement avant placement.

Le personnel JOLI DEMAIN peut accompagner toute opération de réassort pour des raisons de sécurité.

 

Article 6 – Étiquetage, prix et gestion des articles

6.1 Étiquetage

Chaque article doit comporter :

• un code-barres unique,

• une désignation claire,

• un prix TTC.

Les étiquettes manuscrites, raturées ou illisibles sont interdites. En cas d’erreur manifeste (prix incohérent, double étiquette, absence de code-barres), JOLI DEMAIN pourra retirer l’article de la vente jusqu’à régularisation.

Les articles déposés doivent correspondre strictement à la description affichée sur l’étiquette (taille, marque, catégorie, état). Toute discordance pourra entraîner le retrait immédiat de l’article du stand.

Les étiquettes perdues ou abîmées peuvent être rééditées gratuitement via l’espace client.

Le Déposant reconnaît être seul responsable des informations figurant sur ses étiquettes.

 

6.2 Changement de prix

Toute modification de prix nécessite la génération d’une nouvelle étiquette.

Les prix barrés, surcollés ou manuscrits sont strictement interdits.

 

6.3 Promotions

Le Déposant peut activer depuis son espace personnel une promotion globale sur son stand : -10%, -25 %, -50 % ou -75 %. Cette réduction s’applique automatiquement en caisse et reste valable jusqu’à la fin du contrat ou désactivation par le Déposant.

 

Article 7 – Fin de location, vidage et stockage

Le Déposant doit vider intégralement son stand avant 18h00 le dernier jour du contrat.

Les articles doivent conserver leurs étiquettes jusqu’à la sortie du magasin pour contrôle.

Le personnel est autorisé à contrôler les articles lors de leur sortie du magasin afin de vérifier leur correspondance avec la liste de dépôt. Aucun article ne pourra être récupéré sans son étiquette d’origine, sauf décision expresse de JOLI DEMAIN après vérification de la propriété.

Si le Déposant n’a pas vidé intégralement son Stand avant 18h00 le dernier jour du contrat, JOLI DEMAIN pourra procéder au démontage et au stockage des articles restants. Les frais correspondants seront alors facturés conformément à l’article 4.4.

Les articles non récupérés dans un délai de 14 jours suivant la fin du contrat pourront être considérés comme abandonnés par le Déposant. JOLI DEMAIN pourra alors prendre les mesures nécessaires concernant ces articles, notamment leur don ou leur vente, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

 

Article 8 – Nature des produits admis à la vente

Le Déposant s’engage à respecter la charte qualité JOLI DEMAIN. Tout article ne répondant pas aux critères de qualité, de sécurité, de propreté ou de conformité CE sera automatiquement refusé ou retiré du stand.

• Sont autorisés : vêtements enfants et maternité, jouets, livres jeunesse, matériel de puériculture, petit mobilier et objets de décoration liés à l’enfance.

• Sont interdits : denrées alimentaires, tabac, alcool, armes, contrefaçons, produits dangereux ou inflammables, médicaments, produits d’hygiène, ou tout article non conforme à la législation française ou à l’éthique du magasin.

• Sont également refusés : sièges auto et dispositifs de retenue pour enfants, casques de vélo, de trottinette ou de sports de glisse, équipements de protection individuelle, trottinettes électriques et autres véhicules ou équipements électriques présentant un risque particulier pour la sécurité, ainsi que tout article dont l’état, l’historique, la conformité ou les conditions d’utilisation ne peuvent être suffisamment vérifiés.

Le Mandataire se réserve le droit de retirer immédiatement tout article non conforme, inesthétique, endommagé, malodorant ou inadapté à l’image de JOLI DEMAIN.

 

Article 9 – Responsabilité et assurance

9.1 Responsabilité du Déposant

Le Déposant garantit :

• être propriétaire légitime des biens déposés ;

• que les articles sont conformes, sûrs et fonctionnels ;

• qu’ils ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ;

• qu’ils respectent les normes de sécurité applicables.

Le Déposant certifie également que les articles déposés ne sont ni gagés, ni loués, ni grevés d’un droit de rétention ou de sûreté quelconque. Il est seul responsable des déclarations fiscales relatives à ses ventes.

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9.2 Responsabilité du Mandataire

JOLI DEMAIN agit en qualité de mandataire et ne peut être tenue responsable des vols, dégradations, incendies, dégâts des eaux, pertes ou absences de vente. Les biens restent sous la responsabilité juridique du Déposant.

Les disparitions inexpliquées d’articles (“démarque inconnue”), ne pouvant être attribuées à une vente ou à une faute prouvée du Mandataire, restent intégralement à la charge du Déposant.

Le Déposant déclare assumer tous les risques inhérents à la mise en vente de ses biens, et renonce à tout recours contre JOLI DEMAIN en cas de vol, perte, casse ou dégradation non imputable à une faute lourde du Mandataire. Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre toutefois le magasin pour les dommages engageant directement sa faute.

En cas de sinistre majeur (incendie, dégât des eaux, effraction), JOLI DEMAIN informera le Déposant dès que possible, sans que sa responsabilité puisse être engagée au-delà de la valeur résiduelle des biens non assurés.

JOLI DEMAIN s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables de surveillance et de sécurité, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute lourde dûment prouvée.

 

9.3 Assurance du Déposant

Il appartient au Déposant de vérifier s’il bénéficie d’une couverture suffisante (responsabilité civile ou autre) et de déclarer ses biens le cas échéant.

 

Article 10 – Sécurité et surveillance

Le magasin est équipé d’un système de vidéosurveillance et de dispositifs antivol.

Ces dispositifs constituent des mesures préventives mais ne garantissent pas la restitution des biens.

Le système de vidéosurveillance est mis en œuvre conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et de vidéosurveillance. Les personnes concernées sont informées de la présence du dispositif et de ses finalités conformément aux obligations applicables.

Les enregistrements peuvent être utilisés uniquement à des fins de sécurité, de contrôle interne et, le cas échéant, transmis aux autorités en cas de vol ou d’incident.

Le personnel est également habilité à intervenir pour retirer tout article risquant de tomber ou de blesser.

Le Déposant s’engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité du magasin, y compris les consignes incendie, les zones interdites au public et les directives du personnel. Tout comportement susceptible de nuire à la sécurité ou au bon fonctionnement du magasin pourra entraîner l’interdiction d’accès au site.

 

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

JOLI DEMAIN collecte et traite les données personnelles du Déposant pour :

• la gestion du contrat, des ventes et paiements,

• la communication et la fidélisation (programme, parrainage, cagnotte),

• les obligations légales et comptables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Déposant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à : hello@jolidemain.com.

Le Déposant peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr) pour toute réclamation.

Les données sont conservées pendant des durées adaptées à leur nature et à leur finalité, conformément aux obligations légales applicables. Certaines données peuvent notamment être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations comptables, fiscales, contractuelles ou à la défense des droits de JOLI DEMAIN.

Les traitements réalisés dans le cadre du suivi des dépôts, de la vidéosurveillance et de la sécurité reposent sur l’intérêt légitime de JOLI DEMAIN et sont strictement limités aux finalités prévues par la loi.

 

Article 12 – Programme de fidélité, cagnotte et carte cadeau

Le Déposant peut bénéficier :

• d’un programme de fidélité selon les conditions affichées en magasin ;

• d’une cagnotte alimentée par ses ventes, utilisable exclusivement en boutique.

Les cartes cadeaux JOLI DEMAIN sont accessibles à l’ensemble des clients, déposants comme acheteurs. Elles sont non échangeables contre des espèces et sont valables pendant 1 an à compter de leur émission, selon les conditions applicables au moment de leur achat.

Le solde de la cagnotte ne peut donner lieu à aucun remboursement ni conversion en espèces. JOLI DEMAIN se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de fidélité ou au système de cagnotte, sous réserve d’en informer les Déposants par voie d’affichage ou par e-mail.

En cas de fermeture définitive du magasin ou d’arrêt du programme, les cagnottes deviendront caduques après un préavis de 30 jours communiqué aux utilisateurs.

 

Article 13 – Résiliation et manquements

En cas de manquement grave du Déposant (produits interdits, non-paiement, comportement inapproprié, non-respect du règlement), JOLI DEMAIN peut résilier le contrat de plein droit et retirer immédiatement les biens du stand, sans remboursement du forfait. La résiliation prend effet de plein droit dès la notification écrite au Déposant.

Les biens restants devront être récupérés dans un délai de 14 jours suivant la notification de la résiliation. À défaut, les dispositions prévues à l’article 7 relatives aux biens non récupérés pourront s’appliquer.

En cas de fraude ou tentative de fraude (modification d’étiquettes, simulation de prix, manipulation du système de vente, substitution d’articles), le contrat pourra être résilié immédiatement et le Déposant pourra se voir interdire tout accès futur au magasin.

En cas de comportements agressifs, injurieux, menaçants ou portant atteinte au personnel, aux clients ou à l’image de JOLI DEMAIN, la résiliation pourra également intervenir sans préavis.

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Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est empêchée par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, fermeture administrative, etc.) au sens de l’article 1218 du Code civil. La période de location pourra être suspendue ou reportée selon les possibilités d’exploitation du magasin.

Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de 30 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par simple notification écrite à l’autre partie.

 

Article 15 – Médiation de la consommation

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, le Déposant est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à JOLI DEMAIN afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Déposant ayant la qualité de consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à JOLI DEMAIN et en l’absence de solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JOLI DEMAIN :

CM2C - 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris - www.cm2c.net

Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur son site internet.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive ni le Déposant ni JOLI DEMAIN de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

 

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU ainsi que les relations contractuelles entre JOLI DEMAIN et le Déposant sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsque le Déposant a la qualité de consommateur, il peut, après avoir adressé une réclamation écrite à JOLI DEMAIN et en l’absence de solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 15 des présentes CGU, dans les conditions qui y sont précisées.

À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales en vigueur.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Déposant peut notamment saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes CGU et leurs annexes constituent l’intégralité des dispositions contractuelles applicables entre les parties dans le cadre de la location du Stand et du mandat de vente. Toute dérogation ou modification particulière devra faire l’objet d’un accord écrit entre JOLI DEMAIN et le Déposant.

 

Article 17 – Acceptation

Le Déposant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, en comprendre la portée et les accepter sans réserve.